Démarchage téléphonique : c'est désormais à l'entreprise de prouver votre accord

La règle s'est inversée. Jusqu'au 10 août, une entreprise pouvait appeler tant que la personne ne s'y était pas opposée. Depuis le 11 août, sans accord préalable, l'appel commercial est interdit, et c'est à l'entreprise de démontrer que cet accord existe.

Ce qui vaut comme accord

Un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque : une case cochée volontairement lors d'un achat ou sur un formulaire, jamais une case pré-cochée ni une clause enfouie dans des conditions générales. Il vaut un an au plus, sans reconduction automatique, et peut être retiré à tout moment, y compris en cours d'appel.

Les exceptions

Une entreprise avec laquelle vous avez un contrat en cours peut vous appeler à propos de ce contrat. La vente d'abonnements à des journaux et magazines reste possible. En revanche, le démarchage demeure totalement interdit pour la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation.

Que faire pendant l'appel

Demander le nom de l'entreprise et l'origine de vos coordonnées, refuser explicitement, et noter la date et le numéro. Ne jamais communiquer de coordonnées bancaires ni de code reçu par message, quelle que soit la justification avancée.

Où signaler

Les appels et messages frauduleux se signalent sur la plateforme publique de la répression des fraudes, et les SMS par transfert au 33700. Le signalement n'ouvre pas droit à réparation individuelle, mais alimente les contrôles et les sanctions.