Le 27 septembre, de nouvelles obligations d'information entrent en application

Le 27 septembre marque l'entrée en application des obligations issues de la directive européenne (UE) 2024/825, destinée à donner aux consommateurs de meilleures informations sur la durabilité des produits. La France devait transposer ces mesures avant le 27 mars 2026 ; des retards législatifs ont été relevés jusqu'à la rentrée.

L'étiquette harmonisée

Lorsqu'un producteur offre gratuitement une garantie commerciale de durabilité supérieure à deux ans couvrant l'ensemble du bien, le vendeur devra l'indiquer au moyen d'une étiquette harmonisée. L'objectif est de rendre comparable ce qui, aujourd'hui, se cache dans les conditions générales.

Ce qui doit être documenté

La référence du produit et l'identification du producteur, la durée et la portée territoriale de la garantie, le coût et les modalités d'obtention des pièces détachées, la durée minimale des mises à jour logicielles pour les produits numériques, ainsi que l'indice de réparabilité lorsqu'il existe. L'information sur la garantie légale de conformité, distincte de toute garantie commerciale, doit également figurer.

Pourquoi cela compte

Deux appareils au même prix peuvent différer de plusieurs années sur la disponibilité des pièces ou la durée des mises à jour. Jusqu'ici, cette information existait parfois, mais dans des formats non comparables : c'est précisément ce que l'étiquette harmonisée vise à corriger.

En cas de manquement

Une information trompeuse sur ces points relève des pratiques commerciales trompeuses, passibles de sanctions pénales pouvant atteindre deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, montant susceptible d'être majoré en fonction du chiffre d'affaires ou des dépenses publicitaires.