Conformité, vice caché, garantie commerciale : trois choses différentes

Trois régimes coexistent, et les vendeurs jouent parfois de la confusion pour orienter le client vers une extension payante dont il n'a pas besoin.

La garantie légale de conformité

Elle s'impose au vendeur professionnel, gratuitement, pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Le produit doit correspondre à ce qui était annoncé et fonctionner normalement. Pendant toute cette période, c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas au moment de la vente, et non au consommateur de prouver l'inverse.

La garantie des vices cachés

Elle relève du code civil et vise un défaut grave, antérieur à la vente et non décelable lors de l'achat, qui rend le bien impropre à son usage. L'action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice. Elle s'applique aussi entre particuliers, contrairement à la garantie de conformité.

La garantie commerciale

C'est un service proposé par le vendeur ou le fabricant, gratuit ou payant, dont le contenu est défini par son contrat. Elle ne peut jamais réduire les garanties légales, et le vendeur doit le rappeler par écrit. Avant de payer une extension, vérifier ce qu'elle apporte réellement au-delà des deux ans légaux.

En pratique

Conserver la preuve d'achat, écrire au vendeur en visant expressément la garantie légale de conformité, et conserver une trace de l'envoi. Un courrier qui cite le bon fondement obtient une réponse différente d'une demande formulée au comptoir.